Retards de livraison
- Article L121-20-3 du Code de la Consommation : A propos de délais (www.legifrance.gouv.fr)
Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service. En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées...
- Article 1610 du Code Civil : Droit de résolution en cas d'absence de livraison à la date prévue
Prévoit qu'en cas de retard dans la livraison, l'acquéreur pourra demander la résolution de la vente.
- Article 1184 du Code Civil : De la condition de résolution...
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques (cf post de Baveur), pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.
La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
- Articles 121-18, 121-19 et 121-20 du Code de la Consommation : Droit de rétractation de trois mois...
Tant que vous ne vous êtes pas connecté, vous bénéficiez d'un droit de rétractation de trois mois, le siège social de FREE n'étant pas notifié dans leurs documents contractuels.
