Réaliser une requête en INJONCTION DE FAIRE -bis

/ ! \ ARTICLE EN DOUBLE ; CONSULTER CELUI CI : Réaliser une requête en INJONCTION DE FAIRE EN ATTENDANT LA REGULARISATION.

La requête en injonction de faire est une bonne procédure, simple et rapide.

Elle présente l’avantage de mettre rapidement la pression sur Free, surtout lorsqu’elle est assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard !

Elle est toutefois plus risquée que la déclaration au greffe car la procédure n’étant pas contradictoire, certains juges estiment qu’ils ne peuvent statuer sans avoir entendu la partie adverse. Le demandeur a alors perdu un mois …

Par ailleurs, quand l’injonction est prononcée et que Free respecte le délai fixé par l’ordonnance, il y a automatiquement désistement… et il faut alors faire une véritable déclaration au greffe (mais il est vrai alors que le recours est moins urgent car l’opérateur a ®établi la connexion) !

Alors les pièces à réunir :

Pour télécharger la requête en injonction de faire : http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Form11527v02.pdf

Prouver que la prestation n’est pas fournie malgré des sollicitations nombreuses :

Courrier ou mail de confirmation de Free confirmant que la connexion est activée

Pour prouver l’absence d’internet :

- Factures détaillées de Free (on constate l’absence d’appels téléphoniques sur les factures détaillées)

- Faire le test d’éligibilité http://adslcgi.fr ee.fr/suivi/eli.html avec numéro de ligne/code postal et ville.

- et les caractéristiques techniques de la ligne sur le compte http://adsl.free.fr/suivi/console.html (qui doivent ne laisser apparaître que des « 0 » partout ….

- Attestations sur l’honneur de proches (si possibles étrangers à la famille) prouvant l’impossibilité de connexion et la réalisation de tous les tests du FAQ. http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Form11527v02.pdf

- Éventuellement, suivi de tickets Gamot.

Donner toutes les preuves de tentative de mise en relation avec Free - Fax : 0899 90 5000 : (1.35 euros TTC par appel + 0.34 par minute).

- Lettres recommandées (attention si l’AR n’a pas été reçu, faire une demande de recherche à La Poste 15 jours après) : Une mise en demeure par recommandé est obligatoire avant d’adresser sa requête en injonction de faire.

- Imprimer les mails envoyés sur http://faq.free.fr.

- Appels à la hot line : joindre une facture détaillée de l’opérateur fixe ou mobile

- Éventuellement échanges avec les Corps de Free sur le site de l'ADUF,mais aussi Freeks, SOSFAI, l’ARCEP, la répression des fraudes …

- Joindre toutes les réponses dilatoires de Free.

Joindre l’extrait Kbis de Free :

Société par Actions Simplifiée, au capital de 3 024 762 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 421 938 861, dont le siège social est 8 rue de la Ville L’Evêque à Paris 8ème (75008).

Les demandes :

Ordonner l’exécution forcée de la prestation sous 8 jours à compter de la signification de l’injonction de faire, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard

Ne pas mettre de date de rétablissement : c’est sous entendu par les 8 jours. Ne pas mettre de dommages et intérêts car le juge appréciera dans un second temps.

Faire deux mises en demeure, la première après 3 semaines, la seconde après 4 semaines et demi, et la requête en injonction de faire après 6 semaines … Il faut se mettre toutes les chances de son côté car la procédure n’est pas contradictoire (Free ne peut pas se défendre : donc le dossier doit être béton !)

Après, il n’y plus qu’à attendre l’ordonnance du juge : en général 3 semaines après.

Appeler le greffe après 2 semaines pour vérifier que la requête a bien été classée (il arrive qu’elle soit classée dans les déclarations introductives d’instance et que le dossier se perde …