Modèle de lettre de mise en demeure type
Free ADSL Service Contentieux 75371 Paris Cedex 08.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure avant poursuites
Cela fait bientôt xxxx mois que je suis privé d’ADSL (si vous êtes en dégroupage partiel) / d’internet et de téléphone (si vous êtes en dégroupage total) et que je suis obligé de constater le manquement à vos obligations contractuelles. Les réponses que vous apportées à mes nombreuses sollicitations (appels, mails, fax et lettre recommandée) ont été jusqu’à présent au mieux évasives et dilatoires, au pire inexistantes.
Considérant d’une part qu’en tant que mandataire vous devez répondre des fautes commises dans la gestion du mandat que je vous ai confié (article 8 des CGV et articles 1991 et 1992 du code civil),
Que d’autre part, en tant que prestataire, vous êtes responsable de plein droit de la bonne exécution de vos obligations contractuelles (article L121-20-3 du code de la consommation), que la cour d’appel de Versailles (UFC contre Aol 15 septembre 2005) a estimé que « la circonstance que le fournisseur d'accès ne soit qu'un maillon dans la chaîne des intervenants n'est pas de nature à influer sur la nature de l'obligation contractée par ce dernier envers l'abonné. Le fournisseur dispose toujours d'un recours contre ceux dont le comportement est la cause de l'inexécution par ce fournisseur de sa propre obligation de résultat »,
Qu’il est clairement établi par la jurisprudence que les fournisseurs d’accès à internet sont soumis à une obligation de résultat (voir par exemple UFC contre Free/TGI de Paris/ 8 février 2006, UFC contre Wanadoo/10 janvier 2006/ TGI de Versailles)
Qu’en conséquence les clauses des conditions générales de vente qui limitent votre responsabilité sont abusives au regard de l’article L132-1 du code de la consommation,
La société Free donc être déclarée seule et unique responsable du préjudice que j’ai subi.
Je vous redit que l’absence d’ADSL (si vous êtes en dégroupage partiel) / d’internet et de téléphone (si vous êtes en dégroupage total) me porte un préjudice moral important. En effet, ….
(à développer : expliquer en quoi l’absence d’internet et/ou du téléphone vous gêne au quotidien ? )
C’est pourquoi je vous mets en demeure de fournir sous huit jours la prestation contractuellement garantie, de me rembourser tous les frais injustement exposés (soit xx euros au titre des abonnements …… + xx euros de frais de recommandés + xx euros au titre des appels à la hot line + xx euros au titre des appels vers les postes fixes qui auraient dû être gratuits via la Freebox) et de me verser xxxx euros de dommages et intérêts par mois de privation de prestation (soit à ce jour xxx euros) au titre de la réparation du préjudice subi conformément à l’article 1147 du code civil, faute de quoi je me verrai contraint de saisir la juridiction de proximité de xxxxx.
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