Injonction de faire
INJONCTION DE FAIRE
La requête en injonction de faire est une bonne procédure, simple et rapide. Elle présente l’avantage de mettre rapidement la pression sur Free, surtout lorsqu’elle est assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard !
Elle est toutefois plus risquée que la déclaration au greffe car la procédure n’étant pas contradictoire, certains juges estiment qu’ils ne peuvent statuer sans avoir entendu la partie adverse. Le demandeur a alors perdu un mois …
Par ailleurs, quand l’injonction est prononcée et que Free respecte le délai fixé par l’ordonnance, il y a automatiquement désistement… et il faut alors faire une véritable déclaration au greffe (mais il est vrai alors que le recours est moins urgent car l’opérateur a établi la connexion) !
Alors les pièces à réunir :
Pour télécharger le formulaire de requête en injonction de faire : http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Form11723v05.pdf
La notice l'accompagnant : http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Notice50801n06.pdf
Prouver que la prestation n’est pas fournie malgré des sollicitations nombreuses :
Courrier ou mail de confirmation de Free confirmant que la connexion est activée
Pour prouver l’absence d’internet : Factures détaillées de Free (on constate l’absence d’appels téléphoniques sur les factures détaillées) Faire le test d’éligibilité http://adslcgi.fr ee.fr/suivi/eli.html avec numéro de ligne/code postal et ville. et les caractéristiques techniques de la ligne sur le compte http://adsl.free.fr/suivi/console.html (qui doivent ne laisser apparaître que des « 0 » partout …) Attestations sur l’honneur de proches (si possibles étrangers à la famille) prouvant l’impossibilité de connexion et la réalisation de tous les tests du FAQ. http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/par...orm11527v02.pdf Éventuellement, suivi de tickets Gamot.
Donner toutes les preuves de tentative de mise en relation avec Free
Fax : 0899 90 5000 : (1.35 euros TTC par appel + 0.34 par minute)
Lettres recommandées (attention si l’AR n’a pas été reçu, faire une demande de recherche à La Poste 15 jours après) : Une mise en demeure par recommandé est obligatoire avant d’adresser sa requête en injonction de faire.
Imprimer les mails envoyés http://faq.free.fr/?p=1&q=431
Appels à la hot line : joindre une facture détaillée de l’opérateur fixe ou mobile
Éventuellement échanges avec les Corps de Free sur le site de l'ADUF,mais aussi Freeks, SOSFAI, l’ARCEP, la répression des fraudes …
Joindre toutes les réponses dilatoires de Free.
Joindre les articles 8.4 et 10.5 des CGV : 8.4. Conséquences de la souscription La souscription au Forfait Free Haut Débit entraîne la coupure de tout service ADSL et de tout mandat de dégroupage et/ou de présélection supporté par la même Ligne et souscrit antérieurement auprès d'autres fournisseurs. Il appartient à l'Usager de résilier auprès du ou des fournisseurs concernés les services préexistants dans les conditions prévues par les dispositions contractuelles souscrites auprès de ce ou ces fournisseurs et de faire son affaire des suites éventuelles de cette résiliation. En raison des contraintes techniques liées aux opérations de câblage de la Ligne, il ne peut y avoir de continuité de service ADSL en cas de changement de fournisseur. Une coupure de service ADSL et de service téléphonique de quelques heures, voir quelques jours, se produira avant de bénéficier du Forfait Free Haut Débit. Il en va de même en cas de migration du Dégroupage partiel vers le Dégroupage total ou en cas de migration d’une Ligne non dégroupée vers le Dégroupage. 10.5. Obligations d’informations et de conseil Free met différents moyens d’informations et de conseil à la disposition de l’Usager par le biais du Guide d’Utilisation de la Freebox, des FAQ (Foires Aux Questions) disponibles sur le Site et sur Internet en participant à des forums de discussion. A ce titre, l’Usager s’engage à consulter ces moyens d’informations préalablement à toute sollicitation du service d’assistance.
Et l’article L121-20-3 du Code de la Consommation :
« Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service. En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. »
(…)
« Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. »
Joindre l’extrait Kbis de Free : Société par Actions Simplifiée, au capital de 3 024 762 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 421 938 861, dont le siège social est 8 rue de la Ville L’Evêque à Paris 8ème (75008).
Je peux vous le fournir : je l’ai !
Les demandes :
Ordonner l’exécution forcée de la prestation sous 8 jours à compter de la signification de l’injonction de faire, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard
Ne pas mettre de date de rétablissement : c’est sous entendu par les 8 jours.
Ne pas mettre de dommages et intérêts car le juge appréciera dans un second temps.
Je recommande de faire deux faire deux mises en demeure, la première après 3 semaines, la seconde après 4 semaines et demi, et la requête en injonction de faire après 6 semaines … Il faut se mettre toutes les chances de son côté car la procédure n’est pas contradictoire (Free ne peut pas se défendre : donc le dossier doit être béton !)
Après, il n’y plus qu’à attendre l’ordonnance du juge : en général 3 semaines après.
Appeler le greffe après 2 semaines pour vérifier que la requête a bien été classée (il arrive qu’elle soit classée dans les déclarations introductives d’instance et que le dossier se perde …
Source : brunobruno
Liens internes :
- Revenir à : "Juridique : Fiches pratiques".
- Lire également : "Réaliser une requête en INJONCTION DE FAIRE
