Exemple 3 de mise en demeure

Objet : Mise en demeure envoyée en recommandé avec AR

Monsieur,

Abonné chez vous depuis avril 2004, je n’ai plus de connexion depuis le 27 septembre suite à une demande de dégroupage total.

À ce jour, la panne perdure et aucun délai ne m’a été donné pour un rétablissement par vos différentes instances de support contactées maintes et maintes fois à grands frais par moi-même : hotline, messages sur la FAQ et courrier recommandé (photocopie en annexe).

Malgré mes nombreuses relances, je me retrouve aujourd’hui –5 mois plus tard- obligé de vous mettre en demeure par cette lettre.

Je vous mets donc en demeure de rétablir ma connexion au plus tard le 1er Mars et de me dédommager des périodes sans services.

En l’absence de rétablissement d’une connexion opérationnelle en tous points, je saisirai le tribunal d’instance de Lyon pour :

- Obtenir exécution forcée sous astreinte de 200€ par jour de retard, - Constatation de mon droit à suspension des paiements sur le fondements de l’exception d’inexécution - Interdiction à Free d’opérer tout prélèvement sur mon compte bancaire - Remboursement de toutes somme prélevées par Free pour les périodes de suspension du service dont le caractère indu n’est pas contestable et 1000€ au titre de l’article 700 NCPC

En espérant pouvoit apprécier votre professionnalisme avant la date d’échéance,

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.