Délai d'activation de ligne ADSL et CGV
Les conditions générales de vente du 11 juillet 2007 prévoient un détail contractuel de mise en place de la connexion haut débit selon les éléments suivants :
Article 8.2 "Activation des services"
Une fois le dossier d'inscription complet reçu et sous réserve du respect par le souscripteur des conditions préalables d'accès aux Services (décrites à l'article 7 du Contrat), Free lancera le processus d'activation de l'accès aux Services et enverra à l'usager une lettre de confirmation par lettre simple et électronique incluant ses Identifiants.
Free met à disposition de l'usager, sur son Site Internet, à l'adresse http://subscribre.free.fr/login/ une console de suivi d'activation lui permettant de connaître l'état de la mise en service de sa souscription en fonction des informations transmises par France Télécom (en particulier les informations concernant le câblage de la ligne et le dégroupage).
L'activation interviendra dans un délai MAXIMUM DE 30 JOURS à compter de la transmission de la commande, étant précisé que pour cette activation Free est tributaire de l'intervention effective de France Télécom, propriétaire de la boucle locale.
L'activation des Services entraîne le paiement des Frais d'activation facturés par Free en fin de Contrat au tarif et selon les modalités décrites dans la brochure tarifaire.
Vous pouvez consulter les conditions générales de vente
consultable sur votre espace abonné sur l'adresse suivante :
http://subscribe.free.fr/login/
il existe plusieurs versions des conditions générales de vente selon votre date d'abonnement chez Free et du ou des services que vous avez ultérieurement validé avec modification de CGV.
Sur le site de suivi de votre activation (http://subscribe.free.fr/login/),
Il faut donc prendre comme date initiale l'étape 3 "Votre inscription à été validé par France Télécom le". A compter de cette date, compter un délai de 30 jours maximum pour l'ouverture de la ligne ADSL.
Tout retard au delà des 30 jours comme la ligne ADSL étant construite et activé
(étape 6 : Votre connexion est) constitue un manquemant contractuel de Free.
Exemple :
Date de souscription / Date limite de câblage.
1 février 2007 / 2 mars 2007
1 juillet 2007 / 30 juillet 2007
