Comment s'inscrire en dégroupage total
Formulaire d'inscription, dégroupage total
Complétez-le sans oublier de le signer (attention, n'oubliez pas de signer aux endroits indiqués) et adressez-le en double exemplaire, en joignant un Relevé d'Identité Bancaire ou Postale et une photocopie de votre facture France Télécom à : FREE HAUT DEBIT « Service Dégroupage Total » 75371 PARIS CEDEX 08
Que dit le mandat de dégroupage total ?
MANDAT DE DEGROUPAGE
DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le dégroupage d'un accès consiste, pour un opérateur autorisé conformément à la législation en vigueur, à demander à France Télécom d'utiliser sa boucle locale, pour la partie métallique de son réseau comprise entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux de l'abonné (tout ou partie des fréquences transmises sur la ligne du client correspondant respectivement au dégroupage total d'un accès et au dégroupage par partage d'un accès) ou à la sous boucle locale qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au sous-répartiteur de rattachement de cette boucle locale partielle ( toutes les fréquences transmises sur la ligne du client correspondant respectivement au dégroupage total d'un accès) pour fournir un service de télécommunications à un client
Pour permettre la fourniture de cet accès à la boucle locale de France Télécom, le client doit préalablement souscrire à l'offre de service téléphonique et/ou d'autres services éventuels de télécommunications d'un opérateur.
La mise en oeuvre d'un dégroupage par partage d'un accès suppose l'existence d'un contrat d'abonnement au service téléphonique de France Télécom compatible. Dans ce cas, France Télécom reste responsable du service téléphonique qu'elle fournit au client conformément au contrat d'abonnement au service téléphonique correspondant et l'opérateur reste seul responsable du service haut débit porté par l'accès. En particulier, l'opérateur est responsable du filtre installé chez le client qui doit être conforme aux caractéristiques prévues par France Télécom. La responsabilité de France Télécom ne saurait être engagée quant à la qualité du service téléphonique dans le cas où les spécifications du filtre ou ses conditions de mise en oeuvre ne seraient pas respectées.
Pour le dégroupage total d'un accès, l'opérateur assume seul l'entière responsabilité de la mise à disposition de la ligne et de la fourniture du service au client. Si le client résilie le service souscrit auprès de l'opérateur, celui-ci est tenu de restituer l'accès à France Télécom.
Quelle que soit la modalité de dégroupage, France Télécom reste propriétaire des câbles et des équipements qu'elle a installés pour raccorder le local du client.
OBLIGATIONS POUR LA MISE EN OEUVRE
France Télécom met en oeuvre les moyens nécessaires, dans la limite des disponibilités des ressources de sa boucle locale, pour fournir un accès. France Télécom détermine seule les conditions techniques permettant l'accès à sa boucle locale ; elle peut être amenée à en modifier les conditions de fourniture et en suspendre temporairement l'usage pour des impératifs techniques notamment en cas de réalisation de travaux d'entretien, d'adaptation ou d'extension du réseau.
France Télécom intervient aux jours et heures ouvrés de ses services techniques.
Le client fait son affaire de la disponibilité et de l'entretien, à l'intérieur de la propriété desservie, des ouvrages nécessaires à la fourniture de l'accès à la boucle locale.
Le client fait son affaire de la conformité de son installation électrique aux normes en vigueur, de l'existence d'un dispositif de protection efficace contre les risques de surtension, et de la compatibilité électro-magnétique de ses locaux.
Les équipements terminaux destinés à être raccordés à l'accès doivent faire l'objet d'un agrément ou d'une attestation de conformité par l'autorité compétente.
Sur la demande de France Télécom, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toute perturbation du réseau ou des services qui serait due à des conditions de raccordement ou d'utilisation des équipements terminaux non conformes à la réglementation des télécommunications en particulier au regard des exigences essentielles (attestation de conformité).
Lors de la mise en oeuvre du dégroupage d'un accès, France Télécom affecte un numéro à l'accès dégroupé.
Pour toute modification de l'accès (changement de modalité de dégroupage, changement d'opérateur), le client est tenu de communiquer le numéro de l'accès qui lui a été communiqué par France Télécom.
OBLIGATIONS POUR LE SERVICE APRÈS-VENTE
Dans le cas du dégroupage total d'un accès, le client signale tout incident affectant le bon fonctionnement de sa ligne à l'opérateur qui lui fournit le service téléphonique et/ou un autre service de télécommunications, cet opérateur étant seul responsable du service après-vente à l'égard du client.
France Télécom n'intervient qu'à la demande de l'opérateur et dans les conditions arrêtées d'un commun accord avec ce dernier.
Dans le cas du dégroupage par partage d'un accès, le client signale les dysfonctionnements du service téléphonique à France Télécom et les dysfonctionnements des services haut débit à l'opérateur. L'opérateur est seul responsable du filtre installé chez le client et des dysfonctionnements qu'il pourrait occasionner sur le service téléphonique fourni par France Télécom.
Dans tous les cas, si une intervention de France Télécom sur l'accès est nécessaire dans la propriété desservie, le client veillera à assurer aux personnes mandatées par France Télécom, et qui justifient de leur qualité, la possibilité d'accéder aux locaux où sont installés les ouvrages nécessaires à la fourniture de l'accès. Le client veillera également à informer les personnes mandatées par France Télécom de l'existence et de l'emplacement des canalisations et équipements de toute nature (exemple : gaz, électricité, eau) et de tous autres facteurs de risque lors des interventions.
Le client fait son affaire des conséquences que la mise en oeuvre de la modalité de dégroupage prévue sur le mandat peut entraîner sur les contrats passés avec un autre opérateur ou distributeur.
Edité le : Lundi 18 Avril 2005 Signature précédé de la mention "Lu et Approuvé" (obligatoire) :
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